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Les présentes conditions encadrent la commande, le paiement, la fourniture des fichiers, les garanties et les droits d’utilisation des clients particuliers et professionnels. Les clauses propres aux consommateurs, notamment sur la rétractation et la médiation, sont identifiées. La disponibilité à la vente et le prix de chaque produit sont indiqués sur sa fiche.

1 Identité du vendeur

EASY TECHLINGVO ACADEMY est le nom commercial de Joel Jean PLURIEN, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro 130 811 763 RCS Romans, avec un début d’activité au 1er octobre 2026.

Adresse professionnelle et de réclamation : 1 Rue Pierre Loti, Bât METEORE, Porte 213, 26000 Valence, France.
Courriel : easytechlingvoacademy@gmail.com
Téléphone : +33 7 82 18 08 99
Site : easytechlingvoacademy.com.

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2 Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente, dites CGV, encadrent les achats à l’unité de contenus numériques sans support matériel proposés par EASY TECHLINGVO ACADEMY : ebooks, cours en autonomie, documents pédagogiques, fichiers audio, logiciels et applications téléchargeables, selon les produits disponibles à la commande.

Un consommateur achète pour un usage extérieur à son activité professionnelle. Un client professionnel achète pour les besoins de son activité et sélectionne « Achat professionnel » afin de recevoir une facture au nom de son entreprise. Le signataire déclare être habilité à engager celle-ci. La qualification juridique réelle de l’achat prévaut sur la seule case cochée. Les conditions spécifiques de l’article 17 complètent les dispositions communes pour les professionnels.

Les licences collectives, la revente, les abonnements, les formations accompagnées et les commandes nécessitant un circuit administratif particulier font l’objet d’un accord distinct. Ce document ne vaut pas contrat ou convention de formation professionnelle.

Périmètre de vente en ligne : particuliers dont la résidence habituelle et professionnels dont l’établissement destinataire se situent dans l’un des territoires proposés : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Le paiement en ligne est également proposé dans les 26 autres États membres de l’Union européenne aux particuliers et, dans les conditions fiscales de l’article 4, aux professionnels qui ne communiquent pas de numéro de TVA pour cet achat. La Suisse est également ouverte aux particuliers et aux professionnels, avec ou sans inscription à la TVA suisse, selon l’article 4. Le Liechtenstein et Büsingen ne sont pas inclus dans cette sélection. Les États-Unis sont ouverts aux particuliers et professionnels dans 47 États et le District de Columbia, sous les conditions de l’article 4. Le Colorado, le Nouveau-Mexique et l’Oklahoma nécessitent encore une vérification de leurs formalités fiscales : contactez le vendeur avant de commander. Les territoires américains, États associés et adresses militaires ne sont pas inclus. Le parcours Japon est ouvert aux particuliers et professionnels dans les conditions suivantes : il concerne les particuliers domiciliés ou résidant au Japon et les entreprises dont l’établissement destinataire et le siège principal (ou le domicile ou la résidence pour un entrepreneur individuel) y sont situés. Cette ouverture repose sur le régime fiscal du vendeur décrit à l’article 4 ; elle peut être suspendue si ses conditions cessent d’être réunies. Le territoire exact et, aux États-Unis, l’État de résidence ou de l’établissement destinataire et d’utilisation de la licence doivent être sélectionnés dans le formulaire. Le parcours UE concerne le territoire d’application de la TVA de l’Union, hors Canaries, Ceuta, Melilla, Åland, Heligoland, Büsingen, mont Athos, Livigno, Campione d’Italia, eaux italiennes du lac de Lugano, Féroé, Groenland et territoires caribéens néerlandais. À Chypre, il concerne la zone où s’applique le droit de l’Union. Madère et les Açores sont incluses. Saint-Martin, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie nécessitent encore une prise en charge de leurs taxes et formalités locales ; le client contacte le vendeur avant toute commande. Les autres destinations non proposées suivent également cette procédure. L’accès au catalogue reste libre ; la langue et la nationalité ne déterminent pas le territoire de l’opération.

La fiche du produit, le récapitulatif et les éventuelles conditions particulières acceptées complètent les CGV. Le client doit avoir la capacité de conclure le contrat ou être valablement représenté. Les dispositions impératives applicables restent préservées.

Israël : le parcours est ouvert aux particuliers et aux professionnels dont la résidence habituelle ou l’établissement destinataire se situe en Israël, sur la base des déclarations du vendeur confirmées pour 2026. Cette ouverture est soumise au régime décrit à l’article 4 ; elle peut être suspendue si ses conditions ne sont plus réunies. La langue ou la nationalité du client ne suffit pas à déterminer ce régime.

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3 Description des produits et compatibilité

Avant de commander, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du produit : sujet, langue du contenu et des explications, niveau, composition du lot, format, fonctionnalités et conditions d’utilisation. Pour un logiciel ou une application, la fiche précise notamment les systèmes et versions compatibles, les besoins matériels, les conditions d’installation, l’éventuelle connexion nécessaire et les restrictions techniques connues.

Seuls les fichiers et services expressément décrits dans la fiche sont inclus. Un fichier PDF, HTML ou EPUB ne comprend pas automatiquement une application Android ou Windows. Une traduction, une piste audio, une mise à jour éditoriale ou une autre version linguistique est comprise uniquement lorsqu’elle est annoncée. Les contraintes de compatibilité et d’interopérabilité connues sont communiquées avant le paiement.

Les ressources pédagogiques servent à l’apprentissage autonome. Leur achat ne comprend pas un accompagnement individuel, un examen officiel ou un diplôme, sauf indication expresse. La progression dépend notamment du niveau initial et du travail personnel du client ; cette précision ne réduit pas l’obligation de fournir le contenu et la qualité annoncés.

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4 Prix et taxes

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la fiche et dans le récapitulatif avant paiement. Le montant affiché est le total à payer au vendeur pour la livraison numérique ; aucun frais d’expédition n’est ajouté. Les taxes éventuellement dues directement par le destinataire à une administration étrangère sont précisées ci-dessous pour les territoires concernés. Le paiement n’est pas récurrent.

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, le vendeur applique sa franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les contenus numériques fournis à un client dont la résidence habituelle ou l’établissement destinataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la facture porte « TVA non applicable, article 294, 1 du CGI ». Pour les téléchargements destinés à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention est « TVA non applicable, article 259 B, 12° du CGI » pour les particuliers, et « TVA non applicable, article 259, 1° du CGI » pour les professionnels agissant pour leur activité. Aucune TVA n’est facturée ni déductible sur ces achats ; le montant hors taxes est égal au total à payer.

Autres pays de l’Union européenne : pour les services électroniques relevant de la règle du seuil commun de 10 000 € HT de l’article 259 D, II du CGI, la prestation reste située en France et le vendeur applique sa franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce traitement suppose notamment un établissement uniquement en France, le respect du seuil de l’année en cours et de l’année précédente et l’absence d’option de taxation dans le pays du client. Le seuil porte sur les prestations transfrontalières concernées et les ventes à distance intracommunautaires de biens de toute l’entreprise, tous canaux confondus. Le parcours est suspendu lorsque le contrôle des montants connus exige une adaptation ; aucun supplément fiscal n’est ajouté après paiement.

Pour un professionnel européen ne communiquant aucun numéro de TVA pour ce service électronique, le vendeur applique le traitement fiscal d’un preneur non assujetti conformément à l’article 18, paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 ; cette opération entre dans le suivi du seuil. Le contrat reste un achat professionnel et les droits légaux dépendent de sa qualification réelle. La communication d’un numéro de TVA nécessite un parcours d’autoliquidation qui n’est pas encore proposé en ligne : le client contacte le vendeur avant commande. Aucun numéro fourni mais invalide n’est assimilé à une absence de numéro.

Suisse : pour les services électroniques destinés à un particulier résidant en Suisse, la TVA française est non applicable en vertu de l’article 259 B, 12° du CGI ; pour un professionnel agissant pour son activité et dont l’établissement destinataire est en Suisse, l’article 259, 1° du CGI s’applique. Le vendeur ne collecte pas de TVA suisse dans le régime de libération de l’assujettissement sous le seuil de 100 000 CHF de chiffre d’affaires mondial déterminant, sans inscription volontaire (article 10, alinéa 2, lettre a, LTVA). Le montant demandé par le vendeur reste celui affiché avant paiement. Les destinataires assujettis à la TVA suisse déclarent, selon la LTVA, l’impôt sur les acquisitions. Pour ces services électroniques, cet impôt n’est pas appliqué aux destinataires non assujettis. L’IDE suisse ne prouve pas à lui seul une inscription à la TVA ; le client renseigne séparément son numéro de TVA s’il est inscrit. Les ventes suisses n’entrent pas dans le seuil européen de 10 000 €.

États-Unis : pour un particulier résidant aux États-Unis, la TVA française est non applicable en vertu de l’article 259 B, 12° du CGI ; pour un professionnel agissant pour son activité dont l’établissement destinataire est aux États-Unis, l’article 259, 1° du CGI s’applique. Dans les États ouverts au parcours, le vendeur ne collecte pas de sales tax dans le régime de vente à distance applicable à la commande, sous réserve de sa situation et des obligations propres à chaque État. Cette absence de collecte ne signifie pas que le produit est exonéré. Une use tax peut être due directement par l’acheteur selon les règles de son État. Les commandes sont facturées et payées dans la monnaie du pays de facturation. Les tarifs de référence en euros sont convertis au taux indiqué avant paiement, sans marge de change ajoutée par le site. Le montant et la devise récapitulés sont ceux transmis au prestataire ; des frais propres à la banque du client peuvent dépendre de son contrat bancaire. Les ventes américaines n’entrent pas dans le seuil européen de 10 000 €.

Vermont — notice fiscale : We do not collect Vermont sales or use tax. Vermont sales or use tax is due on nonexempt purchases. Vermont requires you to pay any tax due on your tax return.

Le parcours américain peut être suspendu avant paiement lorsque le suivi par État ou par acheteur exige un réexamen des obligations du vendeur. Pour une licence utilisée dans plusieurs États ou une demande d’exonération particulière, le client contacte le vendeur avant commande. Aucun supplément fiscal non accepté ne sera ajouté après paiement.

Japon : pour les services électroniques destinés à un particulier domicilié ou résidant au Japon, la TVA française est non applicable en vertu de l’article 259 B, 12° du CGI ; pour un professionnel agissant pour son activité dont l’établissement destinataire est au Japon, l’article 259, 1° du CGI s’applique. Le parcours sans collecte de taxe japonaise est activé uniquement lorsque le vendeur bénéficie de l’exemption des petites entreprises, sans option d’assujettissement ni inscription comme émetteur de factures qualifiées. L’exemption dépend notamment des ventes déterminantes de la période de base et de la période spécifiée, ainsi que de l’absence d’exception légale. Elle ne découle pas de la franchise française.

Ces contenus du catalogue grand public relèvent des services électroniques B2C au sens de la taxe japonaise, y compris lorsqu’ils sont achetés par une entreprise. La sélection « Achat professionnel » ne crée donc pas d’autoliquidation japonaise. Une facture ordinaire sans taxe japonaise est fournie ; elle n’est pas une facture qualifiée japonaise (qualified invoice). Les prix et paiements sont proposés dans la monnaie du pays de facturation ; les frais propres à la banque du client dépendent de son contrat bancaire. Les ventes japonaises n’entrent pas dans le seuil européen de 10 000 €. Le parcours est suspendu si la situation du vendeur nécessite un réexamen, avant toute création de paiement.

Le formulaire recueille le territoire exact, une adresse et un code postal cohérents, ainsi que la déclaration du client. La nationalité, la langue de l’interface ou la seule utilisation d’une adresse de convenance ne déterminent pas le traitement fiscal. Le territoire et la mention retenus sont conservés avec la commande et repris sur les justificatifs. Les opérations situées hors du périmètre de l’article 2 nécessitent une configuration distincte avant ouverture. La franchise française ne dispense pas automatiquement des taxes locales d’un autre territoire.

Le prix contractuel est celui accepté lors de la commande. Aucun supplément non accepté avant la validation ne peut être réclamé après l’achat. Une modification ultérieure n’affecte pas un contrat déjà conclu. Les conditions et la durée des promotions sont précisées dans l’offre. La connexion à internet et l’équipement personnel du client restent à sa charge.

Israël — ventes depuis la France : pour un particulier résidant en Israël, la TVA française est non applicable en vertu de l’article 259 B, 12° du CGI ; pour un professionnel agissant pour son activité dont l’établissement destinataire se trouve en Israël, l’article 259, 1° du CGI s’applique. Le parcours sans collecte de TVA israélienne suppose que le vendeur étranger ne soit pas tenu de s’immatriculer en Israël. Ce régime ne découle pas de la franchise française et n’est pas une exonération du téléchargement en Israël. L’absence de bureau n’exclut pas, à elle seule, une obligation liée à une présence économique numérique significative. Toute évolution de la situation du vendeur impose un réexamen.

La TVA sur l’importation de contenu numérique relève des obligations du destinataire israélien, particulier ou professionnel, selon la qualification de l’opération et les règles locales, notamment les règlements 6C et 6D. Le taux normal est de 18 %. Le prix encaissé par le vendeur n’inclut pas cette taxe due à l’administration israélienne. Si un intermédiaire financier habilité l’a déjà perçue, le client conserve son justificatif et ne la paie pas une seconde fois. Le vendeur ne déclare ni ne reverse cette taxe pour le client. Une éventuelle déduction professionnelle dépend des conditions israéliennes et n’est pas garantie par la facture étrangère.

Le client prend connaissance de cette notice avant de valider son adresse. La facture française ordinaire et la confirmation conservent le traitement retenu ; aucune facture fiscale israélienne ni numéro d’allocation israélien n’est émis. Le paiement est effectué dans la monnaie du pays de facturation. Les éventuels frais de conversion relèvent du contrat bancaire du client. Les ventes israéliennes ne sont pas comptées dans le seuil européen de 10 000 €. Si l’achat nécessite une retenue à la source ou un autre justificatif fiscal, le professionnel contacte le vendeur avant paiement.

Avantage compte client — deuxième achat : la création d’un compte EASY TECHLINGVO ACADEMY est facultative. Une remise de 5 % est appliquée automatiquement au deuxième achat payé rattaché à ce compte, après confirmation du paiement du premier achat. Le client doit choisir de rattacher sa commande à son compte avant paiement. Les achats invités ne sont pas comptabilisés automatiquement dans cet avantage. La remise est calculée sur le tarif de référence en euros, arrondie au centime, puis convertie dans la monnaie de paiement. Le total est arrondi à l’unité acceptée par les prestataires (yen et franc CFP entiers ; forint entier pour compatibilité PayPal). Le prix avant remise, la remise et le total apparaissent avant paiement, dans la confirmation et sur la facture. Elle est utilisable une seule fois par compte, sans code promotionnel. Une commande en attente réserve temporairement l’avantage ; celui-ci est libéré uniquement après confirmation de l’échec ou de l’annulation du paiement par le prestataire. Un remboursement ne renouvelle pas automatiquement l’avantage, sans limiter les droits légaux du client. Les paiements de test ne comptent pas.

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5 Commande et acceptation

Le client choisit un produit disponible à la vente et vérifie sa langue, son format, sa compatibilité, les fichiers inclus et le prix total. Il renseigne ses coordonnées de facturation, notamment son nom, son adresse et son courriel, puis peut corriger les informations saisies avant de poursuivre. Le parcours recueille son accord à la facture électronique ainsi que sa déclaration de résidence habituelle ou, pour un professionnel, d’établissement destinataire dans le territoire sélectionné et d’habilitation à commander. Le professionnel renseigne la raison sociale ou le nom de l’entrepreneur individuel, le SIREN ou SIRET (ou le numéro d’immatriculation local à Wallis-et-Futuna ou dans un autre pays de l’UE), le numéro de TVA s’il en possède un et le numéro du bon de commande s’il en a établi un. Pour une entreprise suisse, le formulaire accepte l’IDE ou, sans IDE, une référence d’immatriculation ou l’adresse de son site professionnel permettant de vérifier son activité. Le numéro de TVA suisse est facultatif et réservé aux clients inscrits ; un justificatif complémentaire peut être demandé en cas de doute. Pour une entreprise américaine, une référence d’immatriculation ou l’adresse de son site professionnel est demandée ; aucun numéro de sécurité sociale (SSN) n’est demandé. Le client indique l’État américain de résidence ou de l’établissement destinataire et d’utilisation de la licence. Pour une entreprise japonaise, un numéro d’entreprise à 13 chiffres, une référence d’immatriculation ou son site professionnel est demandé. Aucun My Number personnel à 12 chiffres n’est demandé. Les références sont déclarées par le client ; des justificatifs peuvent être demandés en cas de doute. Les caractères japonais sont conservés sur les documents HTML ; lorsqu’une police PDF ne les prend pas en charge, le document HTML peut être imprimé ou enregistré en PDF depuis le navigateur. Ces informations et le régime fiscal appliqué sont conservés avec la commande.

Pour un client consommateur, trois cases distinctes, non précochées, permettent avant paiement : d’accepter les présentes CGV ; de demander expressément la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; et de reconnaître la perte de ce droit lorsque la fourniture commence, après remise de la confirmation de son accord sur un support durable. Pour ce parcours consommateur, le paiement n’est pas lancé tant que ces trois accords ne sont pas donnés. Pour un professionnel, deux accords distincts sont recueillis : l’acceptation des CGV incluant l’article 17 et la demande de mise à disposition dès confirmation du paiement. Le parcours professionnel ne présente pas la renonciation au droit de rétractation propre au parcours consommateur. Pour une fourniture différée, le client peut contacter le vendeur avant de commander ; cette possibilité fait l’objet d’un accord distinct.

Le client choisit l’un des moyens de paiement proposés et valide une action indiquant clairement l’obligation de payer. Il poursuit chez le prestataire de paiement, où il vérifie le montant et effectue les éventuelles étapes d’authentification. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la commande est confirmée. Un paiement refusé, abandonné ou encore en attente ne permet pas de télécharger le contenu. Si le client constate un débit sans confirmation, il contacte le vendeur avec sa référence pour vérification, fourniture ou remboursement selon la situation.

Après le paiement, la page personnelle de commande affiche son état. Si le paiement reste en attente, le client peut en demander une nouvelle vérification depuis cette page ; le paiement PayPal peut nécessiter l’étape de confirmation indiquée à l’écran. Seule la confirmation effective du paiement ouvre l’accès aux documents.

Avant de télécharger l’ebook ou le logiciel, le client utilise le bouton « Enregistrer ma confirmation et les CGV ». Il reçoit un fichier HTML autonome qu’il peut enregistrer, relire et imprimer. Ce document contient le récapitulatif de la commande, le prix, les coordonnées du vendeur, les accords recueillis et la version intégrale des CGV acceptées, avec le formulaire type de rétractation. Le téléchargement du contenu est proposé après cette étape. Le client est invité à vérifier que la confirmation est bien enregistrée sur son appareil et à signaler immédiatement tout échec de réception.

Lorsque le service de courriels automatiques est activé, les nouvelles commandes payées font également l’objet d’un message à l’adresse de facturation renseignée par le client : confirmation et CGV acceptées en pièce jointe, facture et lien personnel d’accès. L’envoi dépend de la confirmation effective du paiement et de la disponibilité de la messagerie. Le client vérifie aussi ses courriers indésirables ; l’absence de message ne bloque pas l’accès aux documents sur sa page de commande. Le client conserve la page personnelle de commande, sa référence, la confirmation et la facture. En cas de page perdue ou de difficulté à conserver les documents, il contacte le vendeur pour obtenir une solution après vérification de sa commande. Cette procédure ne réduit pas l’obligation du vendeur de fournir la confirmation sur support durable ni les droits du consommateur.

Compte facultatif : le client peut acheter sans compte. S’il choisit un espace client, il se connecte avec ChatGPT puis active explicitement son compte EASY TECHLINGVO ACADEMY. Cet espace rassemble uniquement ses commandes rattachées, leurs confirmations et factures ainsi que les téléchargements encore valables. Il ne donne aucun accès à l’administration. Une seule commande rattachée peut être en attente de paiement à la fois ; le client peut la reprendre depuis son compte ou contacter le vendeur en cas de difficulté. Le choix « Acheter sans compte » reste disponible.

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6 Paiement et justificatif

Le prix est payable intégralement lors de la commande, par les moyens effectivement proposés : carte bancaire via Stripe, paiement via PayPal, Mollie ou Square, selon les connexions actives affichées au moment de la commande. Le client est dirigé vers le prestataire choisi pour saisir ses données de paiement et, si nécessaire, s’authentifier. Le vendeur ne demande jamais au client de communiquer son code secret ou son mot de passe bancaire par courriel.

Une référence de transaction ne suffit pas à autoriser le téléchargement : le vendeur vérifie la confirmation du paiement. Le justificatif de commande et la facture applicable sont communiqués au client sur support durable. Le paiement à l’unité ne constitue pas un abonnement et n’autorise aucun prélèvement récurrent.

Après confirmation d’un paiement réel, une facture numérotée est générée avec les coordonnées de facturation renseignées avant paiement. Elle est disponible dans la page personnelle de commande en PDF ou en HTML imprimable, à conserver sur votre appareil. Si certains caractères ne sont pas pris en charge dans le PDF, utilisez la version HTML et la fonction d’impression de votre navigateur. Lorsque le service de courriels automatiques est activé, la facture est également jointe au message de confirmation des nouvelles commandes payées, en PDF ou, si nécessaire, en HTML. Les documents émis sont conservés ; un remboursement intégral peut donner lieu à un avoir distinct, sans modification de la facture originale.

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7 Fourniture et téléchargement

Pour les offres à accès immédiat, le contenu est mis à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement, sous réserve des conditions de fourniture anticipée prévues à l’article 8. Après remise de la confirmation et des CGV selon l’article 5, le téléchargement s’effectue depuis la page de commande au moyen d’un lien personnel valable 30 jours à compter de la confirmation du paiement. Aucune expédition physique n’est prévue.

Le client est invité à télécharger ses fichiers et à en conserver une sauvegarde pendant cette période. La durée de validité du lien ne limite ni la durée d’utilisation licite des fichiers déjà téléchargés, ni les garanties légales. Le lien doit rester confidentiel. En cas de lien perdu, expiré ou défaillant, le client contacte le vendeur avec sa référence de commande ; une solution de fourniture est recherchée après vérification de ses droits.

Si le contenu n’est pas fourni, le consommateur peut en demander la fourniture, puis mettre fin au contrat si le vendeur ne s’exécute pas sans retard injustifié après sa mise en demeure ou dans le délai supplémentaire expressément convenu. Il peut y mettre fin immédiatement lorsque le vendeur refuse de fournir le contenu ou lorsque le respect d’une date déterminée était essentiel au contrat. Les remboursements légalement dus sont effectués sans retard injustifié, dans les délais légaux.

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8 Droit de rétractation

Dispositions applicables aux consommateurs. Pour un achat professionnel, voir l’article 17, sans préjudice des droits impératifs applicables.

En principe, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Le jour de conclusion du contrat n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte de ce droit n’intervient que si l’exécution a effectivement commencé avant la fin de ce délai et si les trois conditions légales sont réunies : consentement exprès préalable à ce commencement anticipé, reconnaissance par le client de la perte de son droit, et confirmation de cet accord sur support durable par le vendeur. La seule acceptation des CGV, le seul paiement ou la seule émission d’un lien ne suffit pas à écarter la rétractation. Le téléchargement de la confirmation contractuelle n’est pas, à lui seul, la fourniture du contenu acheté.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ou lorsque la fourniture n’a pas encore commencé, le droit applicable reste ouvert. Les offres à accès immédiat nécessitent l’accord spécifique annoncé avant paiement ; en l’absence de cet accord, le client peut contacter le vendeur pour connaître les possibilités d’une fourniture différée. Aucune disponibilité d’une offre différée n’est présumée.

Le consommateur peut exercer son droit par une déclaration claire envoyée à easytechlingvoacademy@gmail.com ou à l’adresse postale de l’article 1, avec les éléments permettant d’identifier sa commande. Il peut utiliser le formulaire de l’annexe 1. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’échéance du délai.

Vous pouvez vous rétracter en ligne gratuitement, sans connexion ni justification. Renseignez votre nom, votre courriel et les éléments permettant d’identifier le contrat, vérifiez le récapitulatif puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Votre notification est enregistrée et un accusé de réception contenant votre déclaration, la référence de la demande, la date et l’heure de réception est immédiatement remis sous forme d’un fichier HTML téléchargeable et conservable. Enregistrez-le sur votre appareil ; si vous n’arrivez pas à le récupérer, contactez le vendeur pour en obtenir une copie. Aucun courriel automatique n’est envoyé. Le vendeur examine les suites à donner à la demande ; l’accusé constate sa réception et ne vaut pas confirmation du droit au remboursement. Le formulaire reste accessible même lorsque les ventes sont fermées.

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le client cesse d’utiliser les contenus concernés et n’en conserve ni ne diffuse de copies utilisables, sous réserve des droits que la loi lui reconnaît. Une rétractation valable ne peut être refusée au seul motif que le fichier a été téléchargé.

Clients en Israël : les accords relatifs à la fourniture immédiate et au droit français de rétractation ne suppriment aucun recours impératif applicable en Israël, notamment en cas de défaut, de non-conformité ou de non-livraison. Les règles israéliennes de vente à distance prévoient une exception pour l’information au sens de la loi sur les ordinateurs de 1995 ; cette exception n’est pas une exclusion générale de garantie ou de remboursement. Le client peut utiliser le formulaire du site ou contacter le vendeur pour faire examiner sa demande.

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9 Garanties légales et assistance

Garantie légale de conformité — contenu numérique fourni ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Texte réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, consultée le 11 octobre 2026.

Les réclamations relatives à un fichier illisible, incomplet, erroné, incompatible avec les caractéristiques annoncées ou autrement non conforme sont adressées au vendeur, aux coordonnées de l’article 1. Le client précise la référence de commande, le produit et le problème rencontré ; ces renseignements facilitent la résolution sans conditionner les droits légaux à la production de justificatifs excessifs.

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les droits légaux restent applicables après un téléchargement ou après la perte du droit de rétractation. Aucun remboursement légalement dû n’est subordonné à l’acceptation d’un avoir.

Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les deux années suivantes sont couverts. Lorsqu’un défaut apparaît dans les douze premiers mois, il est présumé avoir existé dès la fourniture, sauf preuve contraire. Ces règles n’écartent pas la prescription de l’action à compter de la connaissance du défaut ni le droit aux mises à jour nécessaires.

La correction ou la remise en conformité est gratuite, effectuée sans délai injustifié et sans gêne majeure. Si elle est impossible, refusée, anormalement retardée, payante, excessivement gênante ou infructueuse, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Un défaut suffisamment grave ouvre directement ces recours. Pour un contenu payant, un défaut seulement mineur ne permet pas la résolution du contrat.

Lors d’une réduction du prix, le remboursement correspond à la perte de valeur du produit. Lors d’une résolution, les sommes légalement dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès et sans frais. Le client cesse alors l’utilisation du contenu. Les périodes d’indisponibilité nécessaires à la remise en conformité suspendent la garantie restant à courir.

La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique également lorsque ses conditions sont réunies. Elle permet de demander une réduction du prix ou la restitution du prix contre renonciation au produit ; l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais applicables. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise sauf engagement distinct expressément annoncé.

Le client coopère raisonnablement à un diagnostic de compatibilité, avec des moyens nécessaires et aussi peu intrusifs que possible. Le vendeur ne peut écarter sa responsabilité en invoquant l’environnement du client que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’il a informé le client des exigences techniques avant le contrat et démontre l’origine de l’incompatibilité.

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10 Mises à jour

Les mises à jour nécessaires à la conformité, y compris les corrections de sécurité utiles aux logiciels, sont fournies sans supplément pendant la période que le consommateur peut légitimement attendre selon la nature, l’usage et les circonstances du contrat. Leur disponibilité et les instructions utiles sont communiquées au client. L’expiration du lien de téléchargement initial n’éteint pas cette obligation.

Le client est informé des conséquences d’une absence d’installation. La responsabilité du vendeur pour un défaut résultant exclusivement de cette absence ne peut être écartée que si les conditions légales sont remplies, notamment si les instructions fournies étaient suffisantes. Les nouvelles éditions et fonctionnalités facultatives ne sont pas automatiquement incluses, sauf promesse figurant dans l’offre. Toute modification non nécessaire à la conformité reste soumise aux conditions protectrices prévues par la loi.

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11 Licence et propriété intellectuelle

Pour un consommateur, sauf licence particulière annoncée avant l’achat, le client obtient un droit d’utilisation personnel, non exclusif, pour son apprentissage et pour les usages décrits sur la fiche. Il peut conserver les fichiers sur ses appareils personnels et effectuer les sauvegardes nécessaires à cet usage. Pour les documents pédagogiques, l’impression pour son usage personnel est autorisée, sous réserve des restrictions expressément annoncées et des droits impératifs.

L’achat ne transfère pas les droits d’auteur sur les éléments protégés. La mise en ligne publique, la revente, la diffusion collective ou l’exploitation d’éléments protégés au-delà de la licence requiert une autorisation, sauf exception légale. Les textes du domaine public, les composants libres et les éléments sous licence ouverte conservent leur statut et leurs licences propres, qui prévalent pour ces éléments. Aucune clause des CGV ne retire les droits conférés par la loi ou une licence libre.

Pour un professionnel, la licence permet l’usage interne par un utilisateur au sein de l’entreprise, dans les limites des fonctionnalités et usages annoncés sur la fiche. Les sauvegardes et l’impression nécessaires à cet usage sont autorisées. Une utilisation par plusieurs salariés ou apprenants, la diffusion en classe, la redistribution ou la revente de fichiers protégés requiert une licence adaptée annoncée sur la fiche ou un accord distinct. Les licences libres et les droits impératifs restent applicables.

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12 Responsabilité

Le vendeur est responsable de l’exécution de ses engagements dans les conditions légales. Une difficulté technique, le recours à un prestataire de paiement ou une erreur involontaire ne supprime pas, par principe, ses obligations de fourniture, de conformité ou de remboursement. Aucune clause ne limite les recours impératifs du consommateur.

Le client utilise les ressources et logiciels conformément à leur documentation et aux usages annoncés. La responsabilité de chaque partie dépend du manquement établi, de son lien avec le préjudice et des règles applicables. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la suspension ou la fin du contrat et les restitutions éventuelles sont régies par la loi.

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13 Données personnelles et conservation du contrat

Joel Jean PLURIEN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom EASY TECHLINGVO ACADEMY, traite les données nécessaires à la commande, à la fourniture, à la facturation, à la sécurité et au traitement des réclamations. Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire choisi. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits figurent dans la politique de confidentialité distincte.

Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à easytechlingvoacademy@gmail.com. Les éléments de commande et d’acceptation peuvent servir de preuve, sans exclure les moyens de preuve du client. Pour un contrat électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, le vendeur assure l’archivage légal pendant dix ans à compter de la fourniture, ainsi que pendant l’éventuelle période entre conclusion et fourniture. Le client peut en demander l’accès par courriel. Les autres durées sont précisées dans la politique de confidentialité.

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14 Réclamations et médiation de la consommation

Réclamation préalable

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à EASY TECHLINGVO ACADEMY : easytechlingvoacademy@gmail.com, ou à Joel Jean PLURIEN EI — EASY TECHLINGVO ACADEMY, 1 Rue Pierre Loti, Bât METEORE, Porte 213, 26000 Valence, France. Indiquez la référence de commande et le problème rencontré, et conservez une copie des échanges.

Médiateur désigné : CM2C

EASY TECHLINGVO ACADEMY adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). L’adhésion est valable jusqu’au 11 octobre 2029.

Conditions de saisine

Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou n’ayant pas permis de résoudre le litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le CM2C, en ligne, par courriel ou par courrier. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Pour identifier le professionnel, indiquez EASY TECHLINGVO ACADEMY et le SIREN 130811763. Joignez la preuve de votre réclamation préalable ; le médiateur pourra demander les pièces nécessaires à l’examen du dossier. Les modalités détaillées figurent sur la page Comment saisir le CM2C.

La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne lui retire pas le droit de saisir la juridiction compétente. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Les frais d’un conseil ou d’une expertise librement choisis restent à la charge de la partie qui les sollicite, selon les règles applicables.

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15 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives que lui accorde la loi applicable à sa situation. Les règles de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal de Romans n’est imposée.

La version française constitue le texte de référence. Les informations promises au client dans la langue de commercialisation et les règles impératives applicables restent opposables. Une traduction ne peut réduire ses droits.

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16 Version des conditions

La présente version, publiée le 16 octobre 2026, porte la référence 2026-10-16-v12. Elle ouvre le parcours Israël après confirmation des déclarations propres au vendeur, selon les articles 2 et 4. Elle succède à la préparation v10 et remplace les versions précédentes pour les nouvelles commandes qui l’acceptent.

La version présentée et acceptée à la commande est conservée avec les accords du client et reproduite dans sa confirmation téléchargeable. Une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les factures et documents déjà émis restent conservés. Les droits impératifs applicables prévalent.

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Annexe 1 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Joel Jean PLURIEN EI — EASY TECHLINGVO ACADEMY, 1 Rue Pierre Loti, Bât METEORE, Porte 213, 26000 Valence, France ; easytechlingvoacademy@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________

________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

________________________________________________________________

Date : ___________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Pour faciliter le traitement, vous pouvez ajouter votre référence de commande. Une déclaration claire par courriel ou courrier est également admise ; aucun envoi recommandé n’est imposé. L’utilisation de ce formulaire suppose que le droit de rétractation demeure applicable.

Modèle : annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

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